Contrat avec ASF
Merci pour votre réponse.
Réponse
Bonjour,
Nous vous remercions de votre question.
L’article L.122-4 du Code de la voirie routière (CVR) prévoit que « des ouvrages ou des aménagements non prévus au cahier des charges de la concession peuvent être intégrés à l’assiette de celle-ci, sous condition stricte de leur nécessité ou de leur utilité, impliquant l’amélioration du service autoroutier sur le périmètre concédé, une meilleure articulation avec les réseaux situés au droit de la concession afin de sécuriser et fluidifier les flux de trafic depuis et vers les réseaux adjacents à la concession et une connexion renforcée avec les ouvrages permettant de desservir les territoires, ainsi que de leur caractère accessoire par rapport au réseau concédé. […] Leur financement ne peut être couvert que par une augmentation des tarifs de péage, raisonnable et strictement limitée à ce qui est nécessaire. »
Le projet d’aménagement de l’A46 Sud sera donc, si son opportunité est confirmée par l’État à l’issue de la concertation, financé en mobilisant les recettes de péage sur le réseau concédé, selon des modalités qui seront dans ce cas à arrêter conjointement entre l’État concédant et la société concessionnaire concernée.
Ces éléments sont présentés pages 94 et 95 du dossier de concertation.
Cordialement,
L’équipe projet A46 Sud