Sur quels textes vous basez-vous pour affirmer page 28 de votre dossier à propos des voiries M6 et M7 : « A noter que cette voie reste une route à grande circulation dont les aménagements sont soumis à l’avis de l’Etat » ?

Le décret du 27 décembre 2016 a définitivement classé les voiries urbaines M6 et M7 dans le domaine public routier de la Métropole de Lyon. A ce titre, seule la Métropole est compétente pour en assurer l’entretien et les aménagements, bien entendu dans le respect des normes et des règles en vigueur. Pourriez-vous préciser selon quels lois et règlements, et dans quelles circonstances, l’Etat pourrait disposer d’un droit de véto sur les projets d’aménagement de la Métropole pour ces voiries urbaines M6 et M7 ?