Questions sur la convention passée entre l'Etat et ASF
J'ai lu le document : Convention passée entre l’État et la Société des Autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes
Il y a un paragraphe intitulé : Echéanciers d’investissements des opérations pour l’application de l’article 7.6 du cahier des charges
Etudes et procédures relatives à l’aménagement à 2x3 voies de la section de l’autoroute A46 entre Ternay et Saint-Priest
En millions d’euros HT
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 TOTAL
3,00 7,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10,00
Question : Ces 10 millions d'euros (HT) sont-ils à rajouter aux 250 millions du projet et à quoi ont-ils servi?
Toujours dans le même document, j'ai lu ceci :
Annexe PRA 1. Programme de travaux du plan de relance autoroutier
Dans le cadre du seizième avenant à la convention de concession, la société concessionnaire s’engage à réaliser les travaux suivants :
Etudes et procédures relatives à l’aménagement à 2x3 voies de la section de l’autoroute A46 entre Ternay et Saint-Priest :
- dossier synoptique du nombre de voies de circulation, au sens de la circulaire n°87-88 du 27 octobre 1987 relative aux modalités
d’établissement et d’instruction des dossiers techniques concernant la construction et l’aménagement des autoroutes concédées ;
- dossier avant-projet au sens de la circulaire n°87-88 du 27 octobre 1987 susvisée ;
- étude d’impact et dossier d’enquête publique ;
- dossier loi sur l’eau ;
- diagnostic archéologique ;
- demandes de dérogations CNPN (Conseil National de la Protection de la Nature).
S'agit-il d'un dossier de demande de dérogation relative à la destruction d'espèces protégées ?
Question : Mise à part l'étude d'impact et dossier d'enquête publique, pourrait-on avoir des informations sur les autres dossiers ?
Question : Existe-t-il un CNPI (Conseil National de la Protection des Individus) ?
Merci pour vos réponses
Réponse
Bonjour,
Nous vous remercions de votre question.
Dans le cadre du Plan de relance autoroutier, l’État a commandé à ASF la réalisation des études préalables à l’aménagement à 2×3 voies de la section de l’autoroute A46 entre Ternay et Saint-Priest avec un calendrier estimatif de réalisation pour un montant de 10 M€ HT.
Cette disposition a servi de commande du concédant au concessionnaire notamment pour la réalisation de l’ensemble des études préalables support de la présente concertation ainsi que l’engagement des dépenses permettant sa tenue dans les meilleures conditions.
Si l’opportunité de réalisation du projet est confirmée par l’État à l’issue de la concertation, les modalités de contractualisation de cette opération seront arrêtées conjointement entre l’État concédant et la société concessionnaire. Ces modalités intègreront par exemple les éléments du programme technique retenus à l’issue de la concertation, les dépenses déjà engagées par le concessionnaire et les dépenses à venir jusqu’à la mise en service de l’aménagement (études détaillées dont les études d’impact et le dossier de dérogation relative à la destruction des espèces protégées, les acquisitions foncières, les travaux, les éventuelles compensations environnementales …).
Concernant le coût du projet tel que présenté dans la concertation, il s’agit, conformément à l’article R121-20 du code de l’environnement d’ « un coût estimatif » de l’ensemble du projet tenant compte de ses incidences (en particulier sur l’environnement) et de ses caractéristiques techniques (l’article est disponible au lien suivant: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034498309).
Cordialement,
L’équipe projet A46 Sud