Vinci constructeur et exploitant ; instance de contrôle ; appel d'offre ? ; Budget promettant la stabilité des prix de péage
En temps que constructeur Vinci va présenter des plus values .
Vinci exploitant justifiera de cela pour augmenter les péages . Conflit d'intérêt ??
Que penser alors du postulat de non augmentation des péages ?
Quelles instances de contrôles sont prévues pour éviter ce possible conflit d'intérêts ?
Ne serait il pas sain qu'il soit imposé à Vinci concessionnaire de faire un appel d'offre (type ''public'' avec contrôles) pour la construction ?
Réponse
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a réformé la gouvernance des contrats de concession autoroutière et renforcé l’encadrement juridique des marchés de travaux, fournitures et services des concessionnaires d’autoroutes.
En plus de l’État concédant, co-porteur du projet et gestionnaire du contrat de concession, l’Autorité de régulation des transports (ART) joue un rôle central dans cette nouvelle gouvernance du secteur autoroutier concédé. Elle veille au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier et à l’exercice d’une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés des concessionnaires d’autoroutes.
Vous trouverez plus d’information sur le site internet de l’ART au lien suivant :https://www.autorite-transports.fr/les-autoroutes/
Cordialement,
L’équipe projet A46 Sud